Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.01 - Projet pilote relatif aux autobus et aux minibus autonomes
Article 13.1
Versions de la disposition
13.1. Lorsque l’autobus ou le minibus autonome est en mouvement, le conducteur doit faire preuve d’une attention soutenue aux événements susceptibles de nuire à la sécurité routière, et ce, afin d’être prêt à intervenir en tout temps et rapidement dans la maîtrise du système automatisé du véhicule, de prendre immédiatement en charge la conduite du véhicule ou à adapter sa conduite aux circonstances.
